Conditions Générales d’Utilisation

L’éditeur du Site
Gilles Massicard

1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation déterminent les règles d’accès au site web www.gillesmassicard.fr développé par Gilles Massicard (ci-après dénommé le « Site ») et les conditions d’utilisation des services fournis par Gilles Massicard sur ou via le Site (ci-après dénommés les « Services ») .

2. Acceptation des conditions d’utilisation

L’utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, les présentes conditions générales d’utilisation du seul fait de sa connexion au Site.

En outre, l’utilisation de certains Services peut impliquer l’acceptation par l’utilisateur de conditions spécifiques ou le respect d’une charte d’utilisation disponible sur les pages dédiées à ces services. Sauf indication contraire, ces règles spécifiques s’appliqueront cumulativement avec les présentes conditions générales d’utilisation.

3. Description et accessibilité des Services

3.1 Afin d’utiliser les Services, l’utilisateur doit disposer d’un accès à l’Internet, soit directement sur son ordinateur, soit par l’intermédiaire d’autres supports tels que le téléphone mobile, les assistants personnels. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à la charge de l’utilisateur qui doit se munir de tout matériel nécessaire afin d’assurer cette connexion au réseau Internet.

Il appartient à l’utilisateur de s’assurer que son matériel et ses logiciels ne perturberont pas ni n’interféreront avec les Services www.gillesmassicard.fr. L’utilisateur s’engage à déconnecter immédiatement tout appareil ou logiciel qui causerait des interférences avec les Services.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des utilisateurs. Gilles Massicard ne saurait toutefois, être tenue pour responsable d’une interruption de l’accès au Site et de ses Services, qu’elle soit volontaire ou non.

Gilles Massicard se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Gilles Massicard se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et des Services qui y sont associés.

Les Services mis à disposition sur le site www.gillesmassicard.fr sont réservés à l’usage des personnes physiques.

5. Prix et paiement

5.1 Les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site à la date de la commande. Aucune modification de prix ne s’appliquera aux commandes en cours de traitement.
Pour les consommateurs, les prix sont mentionnés en Euros.

5.2 Le paiement s’effectue en ligne au moyen d’un système de paiement sécurisé, ou par tout autre moyen mentionné sur le Site. Le Site utilise actuellement les systèmes sécurisés les plus fiables disponibles sur Internet : nom du système, PayPal. Toutes les informations personnelles sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement des établissements susvisés.
La commande validée sera effective après accord du centre de paiement bancaire. En cas de refus du centre, la commande sera automatiquement annulée et donnera lieu à un avis d’annulation (soit directement sur le Site lors du traitement de l’inscription ou de la commande en ligne, soit ultérieurement par courrier électronique).

Les informations communiquées lors de la prise de commande engagent l’utilisateur ; en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Gilles Massicard ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande.

5.3 Gilles Massicard reste propriétaire des produits envoyés (tirages photos, agrandissements, produits connexes, etc.) jusqu’à leur complet paiement.

6. Livraison

Les travaux photographiques et autres produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée dans la commande. Conformément à l’article 28 de la loi du 3 janvier 2008, les délais de livraison de la commande sont mentionnés sur la page web descriptive du Service et figurent également dans chaque courrier électronique de confirmation de commande.

7. Délai de rétractation / Garantie “Satisfait ou remboursé”

7.1 Selon l’article L.121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour resteront cependant à la charge du consommateur. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens matériels ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de Services.
Lorsque les informations prévues à l’article L. 121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (accessoires, notices, etc.), retournés dans leur emballage d’origine.

Tout produit qui aura été retourné endommagé ou incomplet ne sera pas remboursé.

7.2 Selon l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de Services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de sept jours francs, de même que pour la fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
8. Utilisations interdites

8.1 Sauf autorisation expresse et préalable de Gilles Massicard, sont interdits :

– toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site ;

– toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site ;

tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale ;

– Tout accès ou tentative d’accès frauduleux au Site.

Tout utilisateur qui agit en fraude des présentes conditions générales d’utilisation s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.
Il est rappelé à l’utilisateur que le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende, notamment :

– l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,

– la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système,

– le fait d’entraver ce système.

Des procédures pénales pourront être engagées par Gilles Massicard contre l’utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

8.2 Pour rappel, le Code la Propriété Intellectuelle interdit toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, d’une œuvre faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit.
Par droits, on entend notamment les droits relevant de la personnalité, les droits d’auteur, les droits sur les marques et autres signes distinctifs etc.
9. Liens hypertextes

Sauf autorisation expresse et préalable de Gilles Massicard, sont interdits :

– tout lien d’insertion automatique (inline linking) permettant à l’internaute de visualiser automatiquement dans un emplacement spécifique des contenus provenant du Site ;

– tout lien de cadrage (framing) permettant de faire apparaître une page du Site dans un cadre à l’intérieur de la page du Site visité par l’internaute ;

– tout lien en provenance de sites contraires aux bonnes mœurs, à caractère violent, pornographique ou pédophile, pouvant porter atteinte à la dignité de la personne humaine ou destinés à exhiber ou vendre des objets, substances et/ou ouvrages interdits ou illicites.

En tout état de cause, Gilles Massicard se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération entre Gilles Massicard et ce site tiers. Gilles Massicard n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus, produits, services, informations, matériaux, logiciels des sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.

9.2 Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de Gilles Massicard ou vers des sites de tiers. Gilles Massicard n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicité et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. Gilles Massicard ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et services de ce site par l’utilisateur.
11. Droits de propriété intellectuelle
11.1 Les contenu (notamment les données, bases de données, photographies, vidéo, bandes sons, informations, illustrations, logos, marques, etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des brevets, du droit des producteurs de base de données ou de tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, des contenus du Site, qu’il s’agisse du contenu appartenant à Gilles Massicard, à un tiers ou à un utilisateur, sans autorisation, est illicite.

11.2 Afin de permettre à Gilles Massicard de délivrer les services proposés en ligne, l’utilisateur concède à Gilles Massicard le droit non exclusif de reproduire et représenter sur le Site les contenus qu’il souhaite mettre en ligne et ce dans le strict et unique cadre de la promotion du site internet sur différents supports. Ces droits sont concédés pour le monde entier et la durée de protection des dits contenus est régie par le Code de la Propriété Intellectuelle.

12. Protection des marques

Gilles Massicard, le logo www.gillesmassicard.fr et tout autre logo, nom de produits et Services mentionnés sur le Site sont des marques propriétés de Gilles Massicard ou de ses partenaires. Sans autorisation expresse de Gilles Massicard, vous vous engagez à ne pas utiliser, reproduire ou diffuser ces marques, de quelque manière que ce soit.

L’utilisateur garantira Gilles Massicard de toute condamnation en principal, frais et accessoires qui serait prononcée contre Gilles Massicard du fait de la violation, par l’Utilisateur, des droits d’un tiers.

13. Limitation de responsabilité

L’utilisateur est informé des risques inhérents à l’Internet, tout particulièrement en terme de :
– défaut de sécurité dans la transmission des données ;

– continuité non garantie dans l’accès au Site ou aux différents services offerts par le Site.

Il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres photographies et autres contenus, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées.
En aucun cas, Gilles Massicard ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’utilisateur.

14. Limitation de Garantie
Gilles Massicard exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession dans le cadre d’une obligation générale de moyens. S’agissant d’un service informatique fourni par l’intermédiaire d’Internet, l’utilisateur est informé qu’en l’état de la technique, le bon fonctionnement des Services proposés par Gilles Massicard dépend de facteurs qui ne sont pas entièrement sous son contrôle.
Gilles Massicard ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris (sans que cette énumération ne soit limitative) les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services avec des matériels et/ou leur adaptation à un usage spécifique.
Gilles Massicard ne garantit pas que (i) les Services répondront parfaitement a l’attente des utilisateurs (ii) l’accès au Site et aux Services sera ininterrompu (iii) les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant les Services seront exacts et fiables.
16. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l’utilisation des Services sont traitées dans le respect des principes de protection des données personnelles. Gilles Massicard s‘engage à préserver la confidentialité de vos informations personnelles. Celles-ci ne seront ni divulguées ni utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles vous m’avez donné votre autorisation expresse.

 

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978). N° de récépissé CNIL : 1230632.

17. Service Client

Pour toute information ou question relative à l’utilisation du Site, Gilles Massicard est à la disposition des utilisateurs en cliquant sur la rubrique « Contactez-moi ».

18. Modification des conditions générales d’utilisation et des conditions spécifiques d’utilisation

Gilles Massicard peut à tout moment modifier les termes des présentes conditions générales d’utilisation et des conditions spécifiques. Ces modifications engagent l’utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’utilisateur de consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation et les conditions spécifiques d’utilisation afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.
19. Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les juridictions compétentes seront respectivement :
. pour tout litige en matière de propriété intellectuelle, les juridictions définies par le Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 modifiant le Code de l’Organisation judiciaire et Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 également, modifiant quant à lui le Code de la Propriété Intellectuelle

. pour tous autres litiges, les Tribunaux de Bordeaux lorsqu’il s’agit d’un Utilisateur ayant un statut de photographe professionnel, et les Tribunaux territorialement compétents pour les Utilisateurs agissant hors de leur activité professionnelle.

 

 

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